Titre I: Disposition générales
Article 1: Dénomination et forme légale
Forme légale: ASBL – association sans but lucratif
Dénomination: Fédération Wallonne des Instructeurs Brevetés
Dénomination en abrégée: (FWIB)
Article 2: Siège
Le siège est établi en Région wallonne.
L’adresse est la suivante: Route de Champion,Hanret 109, 5310 Eghezée.
Une décision de l’assemblée générale est nécessaire pour changer le siège social.
Si la langue des statuts doit être modifiée à la suite du transfert du siège social, seule l’assemblée générale peut prendre cette décision en respectant les conditions requises pour une modification des statuts. Ce transfert est publié dans les meilleurs délais aux Annexes du Moniteur belge.
Article 3: Objet
L’ASBL a l’objectif suivant :
- Assurer l’unité, la représentation et le développement du mouvement des instructeurs brevetés, dans le respect de la neutralité politique, philosophique et religieuse.
- Favoriser les bonnes relations entre instructeurs, auto-écoles agréées, autorités publiques, organismes d’examen, apprenants et autres acteurs de la mobilité.
- Défendre les droits et intérêts collectifs des instructeurs brevetés et des membres auprès des autorités régionales, fédérales, publiques ou privées compétentes.
- Organiser ou soutenir des formations, recyclages, séminaires, conférences, groupes de travail et actions d’information liés à l’enseignement de la conduite.
- Promouvoir des pratiques pédagogiques de qualité, la sécurité routière, l’éco conduite, le respect de l’environnement et l’amélioration continue de la profession, les formations CAP.
- Élaborer une charte de qualité, un code de déontologie et, le cas échéant, des recommandations professionnelles non contraires aux règles légales applicables.
- Informer les membres sur les évolutions légales, réglementaires, administratives, pédagogiques et techniques concernant l’enseignement de la conduite.
- Collaborer avec les services compétents du SPW Mobilité, du SPF Mobilité et Transports, des communes, organismes d’examen et tout autre acteur concerné.
- Créer, gérer ou soutenir tout service, outil, plateforme, publication ou action de communication utile à la réalisation de son but.
Les activités concrètes par lesquelles l’ASBL réalise ses objectifs sont les suivantes :
Pour atteindre son but, l’association peut accomplir tous actes se rattachant directement ou indirectement à son objet, notamment conclure des conventions, percevoir des cotisations, recevoir des dons ou subsides, acquérir ou louer des biens, employer du personnel, mandater des experts, ester en justice et développer des partenariats, pour autant que les bénéfices éventuels soient exclusivement affectés à son but désintéressé.
L’association respecte les réglementations applicables à l’enseignement de la conduite, aux auto-écoles agréées, à la protection des données, aux obligations comptables et à toute matière relevant de son activité
En outre, l’ASBL peut développer toutes les activités qui contribuent directement ou indirectement à la réalisation de son objet, y compris les activités commerciales et lucratives, dont les revenus seront toujours intégralement affectés à la réalisation de son objet.
En général, elle a la pleine capacité juridique d’accomplir tous les actes et toutes les opérations qui se rapportent directement ou indirectement à son objet ou qui sont de nature à faciliter la réalisation de cet objet, directement ou indirectement, en tout ou en partie.
Elle ne peut, directement ou indirectement, distribuer ou donner un avantage financier aux fondateurs, aux membres, aux administrateurs ou à toute autre personne, sauf dans le but désintéressé spécifié dans les statuts. Toute transaction en violation de cette interdiction est nulle et non avenue.
Article 4: Durée
L’ASBL est constituée pour une durée indéterminée. Elle est dissoute par décision de l’assemblée générale.
Titre II: Membres
Article 5: Nombre de membres
Il y a au moins 3 membres. Le nombre de membres de l’association est illimité. Les fondateurs de l’association en sont les premiers membres.
Article 6: Adhésion des membres
Toute personne physique ou morale peut demander à devenir membre.
Il n’y a pas de conditions de fond pour adhérer à l’association en tant que membre.
L’assemblée générale ou l’organe d’administration est autorisé à décider de l’admissibilité des membres.
Un membre potentiel doit soumettre une demande écrite à l’assemblée générale ou à l’organe d’administration.
L’assemblée générale ou l’organe d’administration décide de manière autonome de l’acceptation du candidat en tant que membre lors de sa prochaine réunion. La majorité des personnes présentes ou représentées doit être d’accord. Cette décision ne doit pas être motivée. Un recours contre cette décision n’est pas possible.
Article 7: Cotisations des membres
Les membres paient une cotisation annuelle, qui ne peut dépasser 500 euros par an.
Article 8: Démission des membres
Tout membre peut démissionner de l’association à tout moment en le notifiant à l’organe d’administration par courrier recommandé.
La démission d’un membre prend effet immédiatement.
Si la démission d’un membre a pour effet de ramener le nombre de membres en dessous du minimum légal ou statutaire, elle est suspendue jusqu’à ce qu’un remplaçant ait été trouvé après un délai raisonnable.
Le membre démissionnaire reste responsable du paiement de toutes les cotisations et charges dues et impayées par lui et approuvées pour l’année au cours de laquelle la démission est présentée. Titre III: Assemblée générale
Article 9: Compositions de l’assemblée générale
L’assemblée générale se compose des membres de l’association.
Chaque membre peut être représenté par un autre membre à l’assemblée générale. Toutefois, chaque membre peut représenter au maximum un autre membre.
Article 10: Pouvoirs de l’assemblée générale
Les pouvoirs exclusifs suivants sont exercés par l’assemblée générale :
- La modification des statuts
- La nomination et la révocation des administrateurs et la détermination de leur rémunération, le cas échéant.
- La nomination et la révocation des membres du conseil de surveillance et la détermination de leur rémunération, le cas échéant
- La décharge des administrateurs et des commissaires aux comptes, ainsi que, le cas échéant, l’institution de la créance de l’association contre les administrateurs et les commissaires aux comptes.
- L’approbation des comptes annuels et du budget
- La dissolution de l’association
- L’exclusion d’un membre
- La transformation de l’ASBL en un CIAS, une société coopérative reconnue comme entreprise sociale ou en une société coopérative reconnue entreprise sociale.
- Faire ou accepter une « contribution sans contrepartie » d’une universalité.
- Dans tous les cas où les présents statuts le prévoient.
Article 11: Réunions de l’assemblée générale
L’assemblée générale se tient au mois de Mars.
L’assemblée générale doit être convoquée au moins une fois par an et dans les six mois suivant la fin de l’exercice social. L’assemblée annuelle a lieu au siège de l’association ou au lieu indiqué dans la convocation.
L’organe d’administration peut convoquer une assemblée générale chaque fois qu’il le juge nécessaire, dans les cas prévus par la loi ou les statuts, ou si au moins 1/5 des membres le demandent. La demande des membres est faite par écrit ou par e-mail et mentionne les sujets qu’ils souhaitent mettre à l’agenda.
Article 12: Invitation et agenda de l’assemblée générale
Les réunions de l’assemblée générale sont convoquées par le conseil d’administration. Si nécessaire, le commissaire peut convoquer l’assemblée générale. Il doit le convoquer lorsque 1/5 des membres de l’association le demande.
L’organe d’administration ou, dans le cas échéant, le commissaire, convoque l’assemblée générale dans les vingt et un jours suivant la demande de convocation et l’assemblée générale se tient au plus tard le quarantième jour suivant cette demande.
La convocation est envoyée au moins quinze jours avant la date de l’assemblée générale à tous les membres, administrateurs et commissaires par lettre, lettre recommandée ou courriel à la dernière adresse qu’ils ont fournie à cet effet.
L’invitation contient la date, l’heure et le lieu de l’assemblée générale ainsi que l’agenda.
Les membres, administrateurs et directeurs de surveillance qui en font la demande reçoivent sans délai et sans frais une copie des documents qui doivent être soumis à l’assemblée générale en vertu des statuts.
L’agenda est préparé par l’organe d’administration. Toute proposition signée par 1/20 des membres doit être inscrite à l’agenda. Les propositions des membres doivent être envoyées à l’organe d’administration au plus tard quelques jours avant la date de l’assemblée générale.
Article 13: Rapport de l’assemblée générale
Les décisions de l’assemblée générale sont consignées dans un livre de comptes, qui est conservé au siège de l’ASBL. Le rapport est signé par le président de l’assemblée générale et le secrétaire, ainsi que par les membres présents qui le demandent.
Chaque membre a le droit d’inspecter ce livre de rapport. En outre, les membres sont informés des décisions de l’assemblée générale par l’envoi d’une copie des rapports originaux des assemblées générales, la publication des décisions dans le magazine des membres ou la publication des décisions sur le site web de l’ASBL.
Titre IV: L’organe d’administration et la représentation
Article 14: Composition du Conseil
L’ASBL est dirigée par un organe d’administration composé d’au moins 3 administrateurs, membres ou non de l’ASBL.
Si et tant que l’association compte moins de trois membres, le conseil peut être composé de deux administrateurs. Tant que le conseil est bicéphale, toute disposition accordant une voix décisive à un membre du conseil perd son effet de plein droit.
Les administrateurs sont nommés par l’assemblée générale, à la majorité simple des voix exprimées par les membres présents ou représentés pour une période indéterminée. Leur mandat prend fin à la clôture de l’assemblée annuelle.
Les administrateurs exercent leurs fonctions à titre gratuit. Toutefois, les frais qu’ils engagent dans l’exercice de leur mandat d’administrateur peuvent être remboursés sur présentation des pièces justificatives nécessaires.
L’organe d’administration nomme un président parmi ses membres. L’organe d’administration peut également nommer un vice-président, un trésorier et/ou un secrétaire. Le président représente l’association dans tous actes judiciaires et extrajudiciaires. En cas d’absence et/ou d’empêchement du président, celui-ci est remplacé par le vice-président ou, à défaut, par un autre administrateur désigné par ses collègues ou, à défaut, par le plus âgé des administrateurs présents.
Article 15: Désignations des administrateurs
Sont nommés administrateurs:
- Jean-Baudouin WILLOT, Rue Hauvent 34, 5070 Fosses-la-Ville. La fonction prend fin dans quatre ans
- Pierre WILLOT, Rue Hauvent 34, 5070 Fosses-la-Ville. La fonction prend fin dans quatre ans
- ERIC DELFORGE, Rue de l’Eglise,Hanret 19, 5310 Eghezée. La fonction prend fin dans quatre ans Les personnes susmentionnées déclarent accepter leur mandat.
Article 16: Fin du mandat d’administrateur de plein droit et démission
Le mandat d’un administrateur peut être révoqué à tout moment par l’assemblée générale avec une majorité simple des voix présentes et représentées.
Chaque administrateur peut démissionner de l’association à tout moment.
La démission est effectuée par écrit et doit être soumise au conseil d’administration. Un administrateur qui démissionne doit respecter un délai de préavis de 1 mois.
Si le fonctionnement de l’ASBL est compromis par la démission, la démission de l’administrateur est suspendue jusqu’à ce qu’un remplaçant soit nommé après un délai raisonnable.
Titre VII: Comptabilité
Article 17: Exercice social
L’exercice social se termine le 31 Décembre.
Titre VIII: Dissolution et liquidation
Article 18: Destination du patrimoine de l’ASBL après dissolution
En cas de dissolution et de liquidation, l’assemblée générale ou le(s) liquidateur(s) décide(nt) de la destination du patrimoine de l’ASBL, qui doit en tout état de cause être utilisé dans un but similaire désintéressé.
Cette répartition a lieu après règlement de toutes les dettes, charges et frais de la liquidation ou de la consignation des sommes nécessaires pour y faire face.